Le commissionnement est interdit

Beaucoup d’indépendants attendaient ce décret avec impatience. Il est la continuité de condamnations telles que celle requise contre Allo Diagnostic par la Cour d’Appel d’Angers sur les pratiques douteuses de liaison entre les agents immobiliers et les entreprises de diagnostics immobiliers.

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Le ministère de l’écologie vient de publier le Décret n°2010-1020 du 11 octobre 2010. Il mentionne qu’aucun avantage ni rétribution ne peut être accordé directement ou indirectement par le diagnostiqueur ou son employeur à un acteur de la transaction immobilière, et inversement, entre le diagnostiqueur et une entreprise de travaux. Le commissionnement est de plus réprimé d’une contravention de la cinquième classe et la récidive conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. Vendeurs, bailleurs, demandez le document avant tout diagnostic attestant l’entreprise et le diagnostiqueur sur ses compétences, son assurance et le non commissionnement. Sa présentation devrait être faite lorsque vous signez l’ordre de mission des diagnostics
AE2L se veut forte de cette politique. L’impartialité de notre société est d’ailleurs prônée depuis sa création. Maintenant que ce décret est publié et en vigueur, soyez vigilant. Renseignez-vous bien et privilégiez personnellement votre choix de société.