Les Diagnostics pour la location : règlements et obligations
| Diagnostics | Construction | Validité |
|---|---|---|
| CREP PLOMB dans les peintures | construction avant le 1 Janvier 1949 | 1 an pour les transactions et 6 ans pour les gestions |
| DPE | Tout bâtiment équipé d’un chauffage(>12°C)et supérieur à 50m | 10 ans |
| ERNT (Risque Naturel) | Tout bâtiment | moins de 6 mois avant la vente |
| DAPP | Partie privative d’Immeuble | illimitée |
| Métrage Loi BOUTIN | La loi Boutin fait obligation aux bailleurs depuis février 2009, de mentionner la surface habitable sur tout nouveau bail. Cette obligation ne s’applique qu’aux résidences principales, en locations vides (sont exclus les appartements meublés, de résidences secondaires ou saisonniers).Ce métrage est différent de la loi Carrez et doit donc être réalisé pour figurer sur votre contrat de location. |