Lors d’une vente d’un bien, la réglementation a mis en place dans les Codes de la Construction, de l’Habitat et de la Santé Publique des diagnostics obligatoires.
Ces diagnostics ont pour but d’exonérer le vendeur du vice caché, mais aussi de mettre à connaissance l’acquéreur par le regard préalable d’un professionnel la vérification de la sécurité, de la salubrité et de l’économie de son futur logement.
Les diagnostics obligatoires, quels diagnostics pour quel bien et sa validité ?
| Diagnostics | Construction | Validité |
|---|---|---|
| Plomb dans les peintures CREP | Construction avant le 1er Janvier 1949 | 1 an pour les transactions |
| Constat de repérage Amiante Annexe 13.9 du CSP | Permis de construction délivré avant le 1er Juillet 1997 | moins de 6 mois avant la vente |
| Termites | Zone définie par arrêté préfectoral | |
| Diagnostic Installation électrique | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Diagnostic installation gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| DPE | Tout bâtiment équipé d’un chauffage (12°C)et supérieur à 50m2 | 10 ans |
| ERNT (risques naturels) | Tout bâtiment situé dans une zone à risque fixé par arrêté préfectoral | moins de 6 mois avant la vente |
| Métrage Loi CARREZ | Immeuble en copropriété | 30 ans si pas de modification |
| Assainissement autonome obligatoire |