La Loi Grenelle 2 et les diagnostics immobiliers
La Commission Paritaire revient sur le DDT à la mise en vente. A la surprise générale, la commission mixte paritaire (CMP) a supprimé l’obligation, lors de la vente d’un bien immobilier, de tenir à la disposition des visiteurs un DDT fourni par le vendeur. Alors qu’elle maintenait dans le même temps l’obligation pour le propriétaire de tenir le DPE à la disposition de tout candidat acquéreur (et candidat locataire), ainsi que celle de faire mention dans les annonces relatives à la vente ou à la location du classement du bien au regard de sa performance énergétique à compter du 1er janvier 2011. La CMP a donc choisi de déconnecter la réalisation des diagnostics techniques composant le DDT.
Petit Rappel : Le Sénat puis l’Assemblée Nationale avaient voté l’obligation, lors de la vente, en tout ou partie, d’un immeuble bâti de tenir à la disposition des visiteurs un dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur. Obligation sanctionnée pénalement par l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Une mesure qui paraissait en parfaite cohérence avec la volonté d’imposer plus de transparence au processus de vente immobilière. Mais la commission mixte paritaire (CMP) en a décidé autrement. Pour expliquer cette suppression, le rapporteur de la CMP, M. Dominique Braye, a estimé que « dans le droit existant, le dossier de diagnostic technique d’un immeuble bâti doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Il n’apparaît pas opportun de rendre obligatoire la mise à disposition du dossier de diagnostic technique dès la mise en vente, en assortissant cette obligation d’une sanction pénale. vimeo site down La mise en vente peut être longue, ce qui rend alors parfois nécessaire de refaire le diagnostic. La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 ART L 134-4-2.
A compter du 1er Janvier 2011, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente ou la location, selon les modalités définies par décret en Conseil d’Etat. Seul le DPE reste obligatoire pour le 1er janvier 2010 à la mise en vente du bien et devra être inséré dans l’annonce de vente dans tous les moyens de publications dans l’attente de la sortie du décret d’application, ainsi que pour les locations. Nos actions Il en va néanmoins que notre société afin d’éviter des déplacements et donc des frais supplémentaires de grouper les diagnostics obligatoires avec le DPE en mettant en place des moyens facilités de règlements et de réactualisation des diagnostics de faible validité (Termites).